Lorsqu’une entreprise fait appel à un freelance, il existe en théorie un risque de requalification juridique du contrat de prestation. Autrement dit, le juge a la possibilité de modifier à posteriori la qualification du contrat s’il ne correspond pas à la réalité juridique. Très faible en pratique lorsqu’il s’agit de collaborer avec un consultant freelance, le risque juridique zéro n’existe pourtant pas. Il est donc primordial de se renseigner en amont. Voici 5 pratiques à adopter pour éviter le piège de la requalification.

L’absence de définition légale du contrat de travail  

Le juge n’est jamais lié par la qualification que les parties donnent à un contrat, il est tout à fait libre de requalifier un contrat de prestation en contrat de travail. Cependant, aucun texte de loi ne prévoit les critères précis pour qualifier un contrat de travail. Le juge a comblé cette lacune avec trois conditions cumulatives : le versement d’une rémunération, en échange de l’exécution d’une prestation de travail et l’existence d’un lien de subordination.

Les travailleurs indépendants sont quant à eux présumés « non salariés » lorsque les conditions de travail sont exclusivement définies par eux-mêmes. C’est également le cas lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :

  • être immatriculé au titre de son activité auprès d’un organisme d’affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf)
  • être dirigeant d’entreprise 
  • exercer une activité commerciale relevant du régime micro social 

Cette présomption peut toutefois être renversée par la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre l’entreprise et le travailleur indépendant. À travers ce critère déterminant, le juge est le seul apte à déterminer souverainement la catégorie des « faux indépendants ».

Le lien de subordination : clé de voûte de la requalification juridique

Pour apprécier la substance de ce lien, la jurisprudence établit un faisceau d’indices qui comprend : le pouvoir pour l’employeur de donner des instructions, le contrôle de leur exécution et la sanction de leur non-respect.

La conséquence de l’existence de ce lien de subordination est la requalification du contrat, donc l’application des règles du droit du travail. Notamment celles relatives aux avantages attachés au statut de salarié : le paiement des indemnités de licenciement, ainsi que celles du préavis de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement injustifié, le remboursement des frais professionnels, la rémunération d’heures supplémentaires majorées, les congés payés, etc. 

Voici 5 bonnes pratiques à adopter pour éviter cette requalification  :

1/ L’importance de bien distinguer les freelances de vos salariés

Les freelances peuvent faire l’objet d’un traitement différent pour ne pas être assimilés aux salariés de l’entreprise. Des outils spécifiques peuvent leur être dédiés notamment pour la gestion administrative, comptable et financière. Par ailleurs, dans votre collaboration quotidienne, il est préférable d’éviter de cibler les freelances dans l’envoi de mails destinés uniquement aux salariés, de les intégrer à l’organigramme de l’entreprise ou de leur faire bénéficier de cartes de visite au nom de l’entreprise.

2/ Garantir la flexibilité dans l’exercice de la mission

Il est recommandé de laisser de la flexibilité aux freelances concernant les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de leur mission. La supervision de l’avancée de la mission par l’entreprise comme le ferait un supérieur hiérarchique pourrait induire un lien de subordination. 

Cette flexibilité peut aussi apparaître dans le choix du lieu de travail, le freelance peut tout à fait occuper ponctuellement les locaux de l’entreprise. En revanche, en posséder les clés et disposer d’un bureau personnel pourrait constituer un indice en faveur de la qualification d’un contrat de travail.

3/ Laisser de la liberté au freelance pour s’auto-gérer

L’impossibilité pour le freelance de constituer sa propre clientèle, de fixer ses tarifs, de définir ses horaires de travail, ses périodes d’absences et de congés peut faire peser un risque de requalification.

Le freelance doit pouvoir accepter d’autres missions une fois la collaboration terminée. Le travail à temps plein d’un freelance n’est cependant pas un critère décisif pour la requalification. Toutefois la durée de sa mission ne doit pas être comparable à celle d’un CDI.

4/ Malt Insights : un bon allié sur qui s’appuyer

Malt vous aide à prévenir les risques de requalification et met à votre disposition Malt Insights : un outil de pilotage et de centralisation de vos missions freelances. Avec Malt Insights, l’ensemble des données freelances et documents légaux sont consultables sur une interface unique vous offrant ainsi une sécurité avancée et un risque d’erreur considérablement diminué. 

Un système d’alertes est également prévu et des emails vous sont envoyés à partir d’un certain chiffre d’affaires ou au-delà de 18 mois de mission (la moyenne des missions en France est de 18 à 24 mois). Dans ce cas, Malt peut décider de changer les conditions de la prestation ou d’ordonner d’autres mesures efficaces pour écarter le risque de requalification.

Malt organise régulièrement des événements pour informer les entreprises sur le sujet (ex : ateliers juridiques en partenariat avec des cabinets d’avocats). En dernier recours, Malt pourra vous mettre en relation avec des avocats spécialisés.

  • maltinsights

5/ Un quizz légal pour évaluer la relation freelance-entreprise

Vos pratiques sont-elles sûres ? Faites un audit de vos risques. Nous vous proposons de tester la collaboration que vous entretenez avec votre freelance à travers un quizz interactif et personnalisé : https://quizzlegal.malt.fr/.

Ce document n’a pas valeur de conseil juridique. C’est un document d’information générale qui ne se veut pas exhaustif. Chaque cas de recours à un ou plusieurs prestataires s’apprécie au cas par cas, à l’aune du faisceau d’indices pertinent. Seuls la direction juridique de l’entreprise ou son cabinet d’avocats peuvent mener une véritable analyse juridique de la situation. Ce document décrit quelques pratiques qui peuvent avoir des conséquences directes sur les risques de requalification en contrat de travail et ses conséquences en matière de travail dissimulé.